IDENTIFICATION DU VENDEUR

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SENS LUDIQUE est une association à but non lucratif de loi 1901, inscrite au RCS de Sens sous le numéro 878 844 364 et dont le siège social est situé 45 Rue des Chaillots, 89100 Sens, France.

N° SIRET : 878 844 364 00017

Association non assujettie à la TVA, art. 261-7-1 du Code général des impôts 

 

CLIENT

 

Le Client, est une personne physique ou morale ayant pour objet social et activité principale ou accessoire l'éducation, l'animation ou l'accueil des particuliers. La commande des produits est subordonnée à l’acceptation par le Client. Elle vaut acceptation sans aucune réserve par celui-ci de l’ensemble des conditions générales définies ci-dessous. Ces conditions générales s’imposent au Client et excluent toutes clauses particulières ajoutées par le Client, sauf dérogation écrite expressément accordée par SENS LUDIQUE.

 

DURÉE

 

Ces conditions générales sont applicables avec effet immédiat jusqu’au 31 décembre 2024. Elles annulent et remplacent toutes celles diffusées antérieurement. Elles sont révisables sans préavis.

 

PRODUITS CONCERNÉS

 

Tous les produits et services faisant parti du catalogue SENSLUDIQUE, sous réserve des stocks disponibles ou d’impossibilité de procéder à la commercialisation desdites marchandises.

 

CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Les commandes sont payables à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Pour les pays autres que la France, il n’est accordé aucun délai de paiement. En cas d’accident de paiement, les commandes deviennent payables au comptant pour une durée de 1 an. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Aucun montant minimum de commande.

 

PRIX

 

Les prix et les factures sont établis en Euros sur la base des tarifs en vigueur au cours de la livraison. Les prix tarifs sont exprimés en prix unitaire brut Hors Taxes.

 

DÉFAUT DE PAIEMENT

 

En vertu de l'article D. 441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement rend immédiatement exigible une indemnité de 40 Euros destinée à indemniser SENS LUDIQUE des frais de recouvrement. SENS LUDIQUE pourra de surcroît réclamer immédiatement, à titre de clause pénale, une indemnité correspondant à 10% de la somme due. Enfin SENS LUDIQUE se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du Client. Toutes les commandes livrées et non encore échues deviennent immédiatement exigibles.

 

COMMANDES ET PRÉ-COMMANDES

 

Toutes les commandes et pré-commandes passées par le Client sont considérées comme fermes et définitives. En aucun cas elles ne pourront faire l’objet d’une annulation ou rétractation par le Client. Aucun retour de marchandises ne sera accepté.

 

DÉLAIS DE LIVRAISON

 

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement ferme. Aucune indemnité ne sera due au Client en cas de retard de livraison.

 

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

Les marchandises facturées resteront la propriété de SENS LUDIQUE jusqu’à paiement complet de la somme principale, des intérêts, accessoires et pénalités, et après encaissement effectif, même en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du Client, ce conformément aux articles L.621-122 et suivants du code du commerce.

 

RÉCLAMATION

 

Le Client est tenu de vérifier à la réception la marchandise. En accord avec l’article L.133-3 du Code de commerce, s’il constate des pertes ou des avaries, il émettra des réserves précises par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivant la réception des marchandises, ou formera une demande d’expertise en conformité avec l’article L.133-4 du Code de commerce.

 

RESPONSABILITÉ

 

Les obligations de SENS LUDIQUE seront suspendues de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’évènements tels que, sans que cette liste ne soit limitative ou exhaustive : rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, force majeure, perturbation / grève totale, lock-out, accident ou retard de fabrication chez nos fournisseurs, retard dans les transports de marchandises, incendies, inondations, guerre, émeute, trouble social, accidents matériels dans nos locaux, ceux de nos fournisseurs et de leurs sous-traitants, et tout autre événement indépendant de la volonté de SENS LUDIQUE. En aucun cas la responsabilité de SENS LUDIQUE ne saurait être engagée pour tous préjudices matériels ou immatériels, ou indirects, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. SENS LUDIQUE ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

 

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à SENS LUDIQUE pour obtenir une solution amiable. À défaut, les litiges seront portés devant les tribunaux de Sens, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.